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compétentes. Rien dans ce texte n’a pour effet de limiter les droits dont
vous pourriez bénéficier en vertu de dispositions légales impératives dans
votre pays de résidence habituelle.
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respect du droit de l’Union européenne.
Selon votre secteur d’activité, votre forme juridique ou votre localisation, des
règles spécifiques peuvent s’appliquer à votre gestion financière, à vos
obligations comptables ou à vos déclarations sociales et fiscales. Vous devez
vérifier ces contraintes locales avant d’appliquer une approche ou un exemple
présenté sur samboriqel.sbs à votre propre structure.